DECLARATIONS / ENGAGEMENTS

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- qu'il a reçu toute information nécessaire quant à l'aptitude du Service à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est sous sa seule responsabilité qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Equipement les données accessibles sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'accès ;
- que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite que le Client déclare connaître, dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à un, plusieurs ou de la totalité des services d'information, sans que France réseaux ne puisse être tenu responsable de ce fait ;
En conséquence, le Client s'engage :
- à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la presse, les services de communication, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle , la protection des données personnelles ;
- à relever et garantir France réseaux contre toute demande, réclamation dont France réseaux pourrait être l'objet et/ou condamnation à des dommages-intérêts qui pourraient être prononcées contre ce dernier, en ce compris les frais raisonnables d'avocats que France réseaux a pu être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par le Client du Service.

ACCEPTATION
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service de France réseaux seront soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes ainsi qu'aux conditions Spécifiques de Service lors de l'existence de celles-ci.
Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même et votre établissement.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, France réseaux serait en droit de refuser votre inscription ou de la retirer et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
France réseaux ne sera engagée que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le Contrat prend effet à compter de la date de la signature de la Commande et à défaut, à la date d'exécution des prestations.
Dans le cadre d'une offre de service sur-mesure, établi sur devis, la validité de cette offre est d'un mois.

OBLIGATIONS – RESPONSABILITES
France réseaux s'oblige à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose et dont le Client a été informé, pour rendre disponible le Service 24h sur 24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles . France réseaux est soumis, pour la fourniture du Service, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, laquelle s'arrête à la sortie des routeurs IP installés dans ses locaux. France réseaux ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers les services et sites présents sur Internet ou vers l'équipement informatique du Client. France réseaux n'exerce aucun contrôle sur les contenus, nature ou caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du Service Serveur à l'initiative ou à destination du Client. Néanmoins, France réseaux se réserve le droit d'interrompre le Service, après information du Client et en l'absence de réponse satisfaisante de celui-ci dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures, sans indemnité et sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat, lorsque :
- France réseaux se verrait notifier par des tiers, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite des utilisateurs d'Internet ou en fait un usage qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers ;
- France réseaux constaterait des actes de piratage, de contrefaçon ou de tentative d'utilisation illicite des données circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client
- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client à France réseaux aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.
L'Equipement connecté au Centre Serveur est sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, France réseaux n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à ces équipements du fait de leur connexion.
En aucun cas, France réseaux n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes de données ou Données ou prix et frais d'acquisition de produits ou service de remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif, y compris sans que ceci soit limitatif, les dommages résultant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, que France réseaux ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages.

INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial ou non commercial quelque soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service. D'autre part, la sous-location est simplement interdite.

REFERENCEMENT
Le Client autorise France réseaux à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références. France réseaux ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration ou d'exemple.

CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et mandataires sociaux la confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers par des moyens légitimes.

MODIFICATION DE SERVICE
Les conditions applicables au Service pourront, le cas échéant, être modifiées à l'initiative de France réseaux. Celle-ci transmettra les nouvelles conditions par courrier, le Client dispose alors d'un droit de résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces conditions entreront en vigueur un mois après l'envoi de l'information par courrier électronique.

MAINTENANCE / INTERRUPTIONS
France réseaux pourra interrompre de façon exceptionnelle le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration, sans indemnité. Toute interruption dont la durée prévisible est supérieure à une heure devra être signalée au Client par courrier électronique 24 heures à l'avance.

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler l'un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, de France réseaux quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux (2) année(s) à compter de la signature du contrat.
Si le Client ne respecte pas cet engagement, il sera redevable à l'égard de France réseaux d'une indemnité destinée à la dédommager de la privation d'un collaborateur ainsi que des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires bruts que France réseaux aura versés à ce collaborateur pendant les douze mois précédant l'acte concurrentiel ci-dessus.
Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour tout litige relatif à la formation, à l'exécution du contrat et pour l'interprétation des conditions générales ou particulières, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce et ce même en cas de référé ou de pluralité de parties.

CESSION - TRANSMISSION
France réseaux se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de l'ensemble de ses Contrats.

TACITE RECONDUCTION
Le contrat est reconduit tacitement à l'identique , sauf en cas de suppression de ce type de contrat dans notre catalogue de prestations. Il sera proposé au client une nouvelle offre équivalente, ou s'en approchant le plus possible.
Si le client ne souhaite pas la reconduite de son contrat, il devra faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa lettre de désistement au minimum 60 jours avant le renouvellement de celui-ci.
Le renouvellement sera facturé dans les 30 jours précédant la date anniversaire.

PROMOTIONS & OFFRES EXCEPTIONNELLES
Les Offres Promotionnelles et Réductions Exceptionnelles ne peuvent, sous aucune forme que ce soit, être cumulées, ajoutées ou encore faire l'objet de réductions supplémentaires.
Ce sont des opérations à durée déterminée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art34 de la loi 'informatique et liberté' du 6 janvier 1978).

PROPRIETAIRE DU FICHIER
France RESEAUX
3 rue Pascal
91320 Wissous

EXERCICE DU DROIT D'ACCES
Vous pouvez exercer votre droit d'accès, sous réserve de pouvoir justifier de votre identité, auprès de l'éditeur du site, en contactant le correspondant "informatique et libertés" (CIL) : France RESEAUX 3 rue Pascal 91320 Wissous
Le correspondant "informatique et libertés" (CIL) aura un rôle essentiel dans la diffusion de la culture "informatique et libertés" au sein de l'organisme l'ayant désigné et sera l'interlocuteur privilégié non seulement de la CNIL mais également des personnes concernées par les traitements soumis à la loi du 6 janvier 1978. Conseil en amont, pédagogie, audit et médiation devront ainsi accompagner un rôle d'alerte du responsable de traitement sur les irrégularités constatées.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Vous pouvez à tout moment (sauf indisponibilité temporaire de leur site) vous référer au texte intégral de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite "Loi Informatique et Liberté", en visitant le lien suivant : http://www.cnil.fr/index.php?id=301

TARIF
Se référer au bulletin d’inscription joint aux présentes conditions générales et particulières de France RESEAUX.

LE ROLE DE FRANCE RESEAUX
France réseaux est centralisateur et prescripteur. Les salariés ont ainsi accès, à titre individuel ou familial, à des prescriptions diverses (budget induit par la participation des salariés).France réseaux facilite l’accès à un maximum d’activités culturelles, ludiques et touristiques.
France réseaux permet de réserver des avantages exclusifs aux salariés de l’entreprise types « CE »c’est à dire « comité d’entreprise ».

CONDITION D’ATTRIBUTION POUR LES SALARIES DE L’ADHERENT
Etre inscrit aux effectifs de la société adhérente à la clôture des inscriptions. N’entrent donc pas en compte dans le décompte de l’ancienneté les périodes d’intérim, de stage ou (les contrats) assimilés.

La demande de location auprès de France Réseaux ne constitue en aucun cas une réservation ferme et définitive.

Les locations sont affectées en fonction des disponibilités sur les sites proposés. Si plusieurs salariés ont choisi la ou les mêmes semaines sur un site, ce dernier sera attribué selon les critères suivants :

1er critère : salarié n’ayant pas bénéficié de location de France Réseaux.

2ème critère : les salariés ayant bénéficié de location durant les 2 dernières années seront départagées en fonction du nombre d’attributions de locations obtenues durant les 2 dernières années.

3ème critère : si une égalité subsiste dans l’affectation après ces deux critères, l’attribution de la location sera donnée à la personne ayant le plus d’ancienneté. Si la période demandée sur un site est déjà affectée (en fonction des critères précédents) France Réseaux proposera, en fonction des disponibilités, soit une autre période soit un autre site.

En cas de refus du salarié, deux solutions possibles :

Mise en attente de la demande jusqu’à un éventuel désistement avec accord du salarié.

Retour du chèque et de la demande si proposition du France Réseaux ne convenait pas.

En cas de non attribution d’une location par manque de place et/ou suite aux critères ci-dessus, le salarié ne bénéficie pas d’un droit de priorité pour la prochaine demande hiver ou été, les trois critères servant à départager les demandes.

Dans le cas d’une réponse favorable, une confirmation de réservation sera adressée aux salariés par France Réseaux ou par le prestataire au plus tard 3 semaines après la clôture des inscriptions. La réservation devient ferme et définitive.

Nous vous rappelons que tous les dégâts occasionnés par les occupants (salariés, famille, amis et y compris les animaux), sont sous la responsabilité du salarié et engage votre responsabilité civile.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE France RESEAUX
France Réseaux s’engage en particulier à référencer un panel de fournisseurs représentatifs sur le marché touristique ou des loisirs de manière à ce que l’adhérent puisse présenter à ses employés une gamme de produits suffisamment large pour répondre à l’essentiel des besoins de cette dernière. France Réseaux actualisera la gamme des produits référencés et des prestations de service notamment en fonction de l’évolution du marché national.
Cette gamme étant amenée à évoluer selon la nécessité du marché, l’adhérent accepte, d’ores et déjà comme contractuelles, les modifications ou les extensions qui y seront apportées dans l’avenir. France Réseaux mettra à disposition de l’adhérent et de ses salariés un site Internet accessible avec un code d’accès personnalisé qui lui permettra de consulter, de réserver directement auprès de nos fournisseurs. L’adhérent bénéficiera automatiquement des promotions et des réductions négociées par le réseau auprès de nos fournisseurs. Le code d’accès est strictement réservé à l’adhérent et ses salariés et ne peut en aucun cas être cessible ou divulgué à des tiers sous peine de résiliation immédiate.

TRAITEMENT DES FOURNISSEURS REFERENCES
Les fournisseurs référencés par le réseau et auprès desquels l’adhérent peut s’acquitter directement des prestations conclues ont signé avec le réseau une convention de référencement, qui détermine notamment les conditions de vente. Le contenu de cette convention de référencement sera communiqué annuellement à l’adhérent par l’intermédiaire du site Internet ou par courrier.

L’adhérent pourra soit, directement régler son séjour, ses prestations auprès des fournisseurs référencés, aux conditions commerciales négociées par le réseau

Soit régler directement France Réseaux suivant les conditions mentionnées sur le site Internet www.france-reseaux.fr.

Le fournisseur référencé adressera l’original de la facture soit à l’adhérent soit à France réseaux suivant les instructions mentionnées sur le site internet.

Les réclamations éventuelles, tant en terme de prix de prestations et de qualité des produits, devrait être adressées directement au fournisseur référencé.

En cas d’incident de paiement, le réseau autorise, le fournisseur à suspendre les prestations de l’adhérent et cela jusqu’au règlement intégral du solde débiteur.

L’adhérent s’engage à respecter les conditions négociées par le réseau et à payer son séjour et ses prestations aux conditions prévues dans les conditions générales de vente du fournisseur.

Limites de responsabilité : France Réseaux ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de la non attribution d’une location, par manque de place ou de disponibilité, ou de tout autre évènement susceptible de donner lieu à réclamation de l’adhérent vis-à-vis de ces fournisseurs tiers.

RELATION INTER-ENTREPRISE
France Réseaux via son site internet permet à l’adhérent de rentrer en relation avec les autres membres du réseau. Afin de les informer régulièrement de son actualité en postant : des annonces, des messages et des évènements.

Dans le cas où l’adhérent ne dispose pas d’un service internet. Il lui est possible de contacter le réseau qui lui publiera sa demande directement sur le site.

POLITIQUE COMMERCIALE
L’adhérent est maître de sa politique commerciale, mais pour ne pas suivre à l’image de marque du réseau et dans l’intérêt de tous les adhérents et dans son intérêt personnel, il s’engage à consentir des remises ou rabais aux adhérents du réseau.

L’adhérent s’engage à mettre en œuvre et à faire bénéficier à sa clientèle réseau les opérations promotionnelles.

L’adhérent reconnaît en particulier que la politique d’attraction et de fidélisation d’opérations promotionnelles ou de remise consentie aux autres membres du réseau.

L’adhérent s’engage en conséquence à respecter la stratégie commerciale définie par le réseau pour l’ensemble des adhérents.

DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET MODALITES DU BULLETIN D ADHESION
Le Bulletin d’adhésion est conclut intuitu personae, c'est-à-dire en raison de la personne de l’adhérent, dont les qualités constituent, pour France Réseaux une des raisons essentielles de signer le présent contrat.

En conséquence, ni le bulletin d’adhésion, ni les prestations que France Réseaux met à disposition de l’adhérent ne pourront être cédés ou transférés à quelque personne physique ou morale que ce soit, sans l’agrément de France Réseaux.

L’adhérent devra payer, lors de la signature de toute nouvelle adhésion et pour chacune, le droit d’entrée en vigueur dans le réseau à cette époque, réduit de 50% pour et seulement pour la 1ère année d’adhésion.

Sauf pour les groupements et enseignes car l’adhérent est et demeure un entrepreneur indépendant qui assume personnellement son choix. Dans le cas ou celui-ci souhaiterait une nouvelle adhésion, alors il bénéficiait de la réduction de 5O%.

En conséquence, l’adhérent s’engage à communiquer à France Réseaux le nom des salariés inscrits aux effectifs de sa société depuis 6 mois lors de la signature du bulletin d’adhésion et cela à chaque signature de nouveau contrat.

DUREE DE L ADHESION ET DELAI DE PAIEMENT
Le bulletin d’Adhésion est conclu pour une durée déterminée de deux années qui commencera à courir à compter de la date d’effet mentionnée sur le bulletin d’adhésion et sous condition de paiement intégral de la 1ère année de cotisation.

A l’expiration de la période initiale de deux années et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à intervenir dans le délai de six mois, il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée, et sous réserve de paiement intégral de l’année suivante de cotisation. Le mode paiement est défini au bulletin d’adhésion.

Il pourra après son renouvellement faire l’objet d’une dénonciation par LRAR, par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de six mois.

La perte de la qualité d’adhérent du réseau entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat.

DISPARITION DES SIGNES D’APPARTENANCE AU RESEAU ET RESTITUTION DES DOCUMENTS

En cas de cessation du présent contrat, et pour quelque cause que ce soit, l’adhérent s’engage donc à :

Ne pas utiliser les éléments commerciaux pouvant créer confusion ou assimilation avec France Réseaux.

Faire effacer toute publicité ou inscription de quelque nature que ce soit, indiquant sa qualité d’adhérent à France Réseaux.

Restituer les documents qui lui ont été fournis à titre de dépôt.

Détruire tout papier commercial comportant ces indications.